Recours et soutiens
Des recours individuels sont possibles au Tribunal du Travail pour les personnes directement concernées par ces exclusions. Des recours collectifs sont également en cours auprès de la Cour Constitutionnelle pour une annulation, en partie ou entièrement de la Loi-Programme. Des recours sont donc menés pour tout le monde.
Recours individuels au Tribunal du Travail
Dans les 3 mois de la notification de la décision de l’ONEM de fin de vos droits, vous pouvez introduire un recours au Tribunal du Travail, attribué selon votre domicile. Il est très conseillé d’être accompagné-e dans cette démarche par une personne juriste ou avocate.
Attention, le Tribunal du Travail ne pourra pas statuer directement sur votre cas et renverra la question à la Cour Constitutionnelle, ce qui peut prendre assez bien de temps.
Voici plus d'informations sur le fonctionnement du Tribunal du travail :
www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/le-systeme-judiciaire-belge/tribunal-du-travail#list-procedures
Les syndicats proposent un accompagnement pour les personnes affiliées :
FGTB :
www.fgtbbruxelles.be/exclusion-chomage/introduire-un-recours-contre-mon-exclusion/
CSC :
www.lacsc.be/vos-droits/chomage/ce-qui-change-en-2026#
Il faut donc bien rester affilié-e ou le devenir.
Côté CSC…
Les personnes exclues du chômage et sans revenu professionnel peuvent continuer à bénéficier des services de la CSC pour 6,16€/mois. Ce tarif réduit est valable si vous ne percevez ni allocation de chômage, ni indemnité d’incapacité de travail, ni salaire. Si vous êtes dans cette situation, faites la demande de modification de votre cotisation ici.
Recours collectifs à la Cour Constitutionnelle
L’Arizona a fait le choix d’inscrire sa réforme dans une loi qui ne peut donc être contestée que pour violation de la Constitution et ne peut être censurée que par la Cour constitutionnelle.
Extrait de l’article de Jean-François NEVEN, chargé de cours à l’ULB, avocat :
« L’argument du standstill sera très certainement mobilisé par les opposants à la réforme. Qu’est-ce que le standstill et à quelles discussions va-t-il donner lieu ? L’article 23 de la Constitution qui consacre les droits économiques et sociaux charge le législateur de concrétiser ces droits, parmi lesquels figure le droit à la sécurité sociale. Si la Constitution ne précise pas le contenu exact des droits économiques et sociaux qu’elle promeut, on admet que lorsque le législateur concrétise ces droits, il a au moins l’obligation de ne pas les faire régresser : on évoque ainsi une obligation de non-régression (ou de standstill). La Cour constitutionnelle s’interdit toutefois de sanctionner toutes les régressions. Seules les régressions significatives qui ne sont pas justifiées par un motif d’intérêt général ne passent pas la rampe. Le seuil est donc placé assez haut. »
Pour en savoir plus… Chronique de la Ligue des droits humains asbl, n°211, avril-mai-juin 2025, https://www.liguedh.be/chronique-211-les-exclu%c2%b7es-du-chomage/
Concernant les recours en annulation, ceux-ci ont été déposés fin octobre 2025 et fin janvier 2026 par de nombreuses associations et personnes requérantes. Cependant, la réponse de la Cour aura lieu… dans plusieurs mois, voire plus d’un an.
Communiqué de presse commun concernant le recours de fin octobre : www.liguedh.be/syndicats-et-societe-civile-contestent-la-reforme-du-chomage-devant-la-cour-constitutionnelle/
En même temps que le recours en annulation de fin octobre, les requérants ont demandé une suspension (donc en urgence) des exclusions entre janvier et juin 2026 vu les “préjudices graves et difficilement réparables” sur ces personnes. La Cour a rejeté cette demande d'après ces critères de préjudice mais va tout de même analyser les demandes d'annulation face aux articles de la Constitution, pour cette période mais aussi les suivantes. À suivre...
En attendant, nous invitons les personnes exclues à faire valoir d'autres droits (maladies...), à demander une aide au CPAS et à rester inscrites comme demandeuses d'emploi (cela peut être utile si le recours est gagné dans quelques mois).
Si une personne souhaite partager son témoignage ou si une association souhaite être requérante, n’hésitez pas à écrire à exclusionchomage@gmail.com
Si des individus ou collectifs, directement concernés ou non par les exclusions veulent également soutenir symboliquement les recours et être tenu-e-s au courant, veuillez remplir ceci :
https://framaforms.org/soutien-contre-les-exclusions-du-chomage-1758616006