Informations sur les exclusions
Dès le 1er mars 2026, la réglementation chômage change drastiquement, avec des conditions d’accès aux allocations différentes.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de rester syndiqué-e ou de vous affilier. Les travailleuses et travailleurs sans emploi sont accompagné-es par les syndicats (conseils, recours…) dans le cadre des exclusions du chômage. Contactez la FGTB, CSC ou CGSLB selon votre affiliation.
Avant toute chose, il faut savoir dans quelle situation vous êtes.
Vous a-t-on annoncé votre exclusion? Vous pensez que cela risque d'être votre cas?
Si c'est incertain, contactez tout d'abord l'ONEM (Office national de l'emploi) au 02 515 44 44
Les jours ouvrables - De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Bon à savoir : à partir de 15 heures, la file d'attente est généralement plus courte. Autre moyen sur www.onem.be/contact
Prudence à avoir : l’ONEM n’informe correctement à ce jour que les personnes potentiellement exclues dans le cadre des premières vagues de début de l'année 2026. Le personnel de l'ONEM ne se prononce pas sur toutes les exclusions de 2026 et 2027. Leur (non-)réponse pour le long terme est donc à prendre avec des réserves.
Ensuite, si vous avez besoin de savoir quel est votre "passé professionnel" (nombre d'heures effectuées, depuis combien de temps), nous vous conseillons de vérifier sur le site public www.mycareer.be/fr/index.html
Attention : il est nécessaire d'avoir un moyen de connexion à l'administration en ligne : lecteur de carte d'identité, itsme, code de sécurité par téléphone... N'hésitez pas à vous faire accompagner si c'est une démarche compliquée.
Nous vous conseillons enfin de lire ce qui suit avant de contacter une personne parmi les associations ci-dessous si des informations ne sont pas claires. Elles sont soumises au secret professionnel et sont là pour vous écouter, vous orienter et vous soutenir.
CONTACTS
--> Numéro vert 0800 35 243
Il s'agit uniquement d'un point d'écoute et d'une ligne d'appel d'information et de réorientation (pas de prise en charge et de suivi des demandes).
Voici le lien vers le site avec un peu plus d'informations sur la ligne et le projet :
https://www.fdss.be/fr/membres/allo-aide-sociale-numero-gratuit-bruxelles-0800-35-243/
Pour ce qui est des infos pratiques, la ligne est accessible les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h à 17h.
--> Atelier des droits sociaux 02 512 02 90
Permanences téléphoniques, les mardis et mercredis matin, entre 9h et 12h.
Questions à se poser et informations à savoir...
Tout le monde est-il concerné par des allocations limitées dans le temps ?
Si vous percevez des allocations d’insertion, dites sur base du diplôme (anciennement sur base des études), vous êtes concerné-e par des allocations limitées à 12 mois.
Si vous percevez des allocations de chômage, vous êtes concerné-e par des allocations limitées à maximum 24 mois sauf si vous avez atteint l’âge de 55 ans et que vous prouvez un passé professionnel dit “suffisant”. Ce passé professionnel est de 30 ans en 2025 et sera de 31 ans en 2026. Il augmentera pour atteindre 35 ans à partir de 2030. Pour le passé professionnel, sont prises en compte les journées de travail salarié et toute une série de journées dites “assimilées” dont les journées indemnisées par la mutuelle.
Sont également non concernées par des allocations non limitées :
- les bénéficiaires d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension)
- les travailleurs portuaires, pêcheurs, débardeurs et trieurs de poisson
- les bénéficiaires d’une allocation de travail des arts ainsi que ceux et celles qui n’ont pas réussi à renouveler leur droit (faute de jours de travail suffisants) et perçoivent donc, comme le prévoit ce régime, une allocation forfaitaire minimale
- les bénéficiaires d’une allocation de sauvegarde.
Et à partir de mars 2026, que se passera-t-il ?
A partir de cette date, au-delà de la limitation des allocations dans le temps, ce sont aussi les conditions d’accès aux allocations d’insertion et de chômage qui seront modifiées.
L’allocation de chômage sera accessible moyennant 12 mois de travail dans la période de 36 mois qui précède la demande d’allocation. 12 mois de travail donneront droit à 12 mois d’allocations. Ensuite, par tranche de 4 mois de passé professionnel en plus, un droit à un mois d’allocation sera octroyé. Pour avoir droit à 24 mois d’allocations, il faudra donc avoir au moins 5 années de passé professionnel. Si vous avez atteint l’âge de 55 ans et prouvez un passé professionnel de 31 ans, vous ne serez pas soumis à la limitation dans le temps de vos allocations.
L'allocation d'insertion, dite "allocation sur base du diplôme" (anciennement "sur base des études") sera maintenant limitée à 12 mois et sera accessible après un stage d’insertion professionnelle de 6 mois (au lieu de 12 mois). Il faudra toujours avoir moins de 25 ans au moment de demander celle-ci. Vous devrez avoir 2 évaluations positives pendant le stage pour y avoir droit. Nous vous conseillons très fortement d’être accompagné par votre conseiller Actiris/forem/VDAB pour vous expliquer ce qui vous permettra d’avoir ces deux évaluations positives (recherches actives d’emploi, formation, emploi trouvé…). 6 mois, c’est court, mettez-vous en lien spontanément avec votre conseiller sinon vous risquez de ne pas accéder à votre droit. Vous devez par exemple demander vous-même une nouvelle évaluation au plus tôt 3 mois après une décision d’évaluation négative.
Ci-dessous des sites avec plus d’explications et les conditions pour accéder à ces allocations. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour situer dans quelle situation vous êtes. Les conditions différentes sont complexes à comprendre :
- L'Atelier des droits sociaux (document) : https://ladds.be/wp-content/uploads/2025/10/article-allocation-dinsertion-2025.pdf
- Jeunes FGTB (vidéo instagram) : www.instagram.com/reel/DQuX6uOjEtG/
- ONEM (références et vidéos) : www.onem.be/citoyens/chomage-complet/avez-vous-droit-a-une-allocation-de-chomage-/avez-vous-droit-aux-allocations-apres-des-etudes
Des recours existent si vous êtes ou risquez d'être exclu-es
--> allez sur l'onglet "recours" ou cliquez ICI
Certaines situations permettent de prolonger votre droit au-delà de la date d’exclusion
Si vous percevez des allocations d’insertion ou ouvrez un premier droit avant le 1er mars 2026, vos allocations sont d’ores et déjà limitées à 12 mois. Dans ce contexte, les informations qui suivent peuvent vous aider (sinon descendez plus bas):
1/ Certaines périodes permettent de prolonger le droit (liste non exhaustive), donc d'y avoir encore droit :
- le travail à temps plein d’au moins 3 mois,
- le travail à temps partiel effectué dans le cadre du statut du maintien des droits (avec complément chômage), d’au moins 6 mois et d’au moins ⅓ temps
- le congé de maternité indemnisé
Dans ces situations, votre droit est prolongé de la durée de l'événement mais prendra fin, quoi qu’il en soit, au 31 décembre 2026 si vous avez ouvert le droit aux allocations d’insertion avant le 2 janvier 2025. Si le droit a été ouvert à partir du 2 janvier 2025, la date butoir du 31 décembre 2026 pourra être postposée.
2/ Si vous obtenez une dispense pour des études ou une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 : vos allocations sont maintenues pendant la durée de la formation, mais pas au-delà du 30 juin 2030 (et pour autant que la dispense soit renouvelée chaque année)
3/ Si vous obtenez une dispense pour suivre des études ou une formation dans un métier qui n’est pas en pénurie OU pour une formation ou des études entamées après le 31 décembre 2025 : vos allocations sont maintenues pendant la durée de la formation mais pas au-delà du 31 décembre 2026. Si le droit a été ouvert à partir du 2 janvier 2025, la date butoir du 31 décembre 2026 pourra être postposée.
4/ Si, au moment où votre droit prend fin, vous occupez un emploi à temps partiel d’au moins mi-temps avec le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (et vous percevez une allocation de garantie de revenus): votre allocation de garantie de revenu est maintenue jusqu’à la fin du contrat.
5/ Si, au moment où votre droit prend fin, vous occupez un emploi à temps partiel de moins d’un mi-temps avec le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (et vous percevez une allocation de garantie de revenus): votre allocation de garantie de revenu est maintenue jusqu’à la fin du contrat, limité au 31 décembre 2026. Cette date sera postposée si le droit aux allocations avait été ouvert à partir du 2 janvier 2025.
Pour plus d’informations:
www.dockers.io/articles/reforme-de-lassurance-chomage-vous-percevez-des-allocations-dinsertion/show
Si vous percevez des allocations de chômage ou ouvrez un premier droit avant le 1er mars 2026, vos allocations sont d’ores et déjà limitées à 24 mois maximum. Dans ce contexte, les informations qui suivent peuvent vous aider :
1/ Certaines périodes permettent de prolonger le droit (liste non exhaustive) :
- le travail à temps plein d’au moins 3 mois,
- le travail à temps partiel avec maintien des droits mais sans allocation de garantie de revenu,
- le congé de maternité indemnisé
- la formation professionnelle à temps plein d’au moins 3 mois
Dans ces situations, votre droit est prolongé de la durée de l'événement mais prendra fin, quoi qu’il en soit, au plus tard 12 mois après la date de fin de droit initialement prévue (et jamais au-delà du 30 juin 2030).
2/ Si, au moment où votre droit prend fin, vous obtenez une dispense pour suivre une formation dans un métier en pénurie entamée avant le 1er janvier 2026, vos allocations sont maintenues pendant la durée de la formation, pour autant que la dispense soit renouvelée chaque année, mais pas au-delà du 30 juin 2030.
3/ Si, au moment où votre droit prend fin, vous êtes occupé(e) dans un emploi à temps partiel d’au moins mi-temps avec le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (et vous percevez une allocation de garantie de revenus): l’allocation de garantie de revenu est maintenue jusqu’à la fin du contrat.
Pour plus d’informations:
www.dockers.io/articles/reforme-de-lassurance-chomage-vous-percevez-des-allocations-de/show
Peut-être avez-vous droit à un autre revenu de remplacement ou à une aide sociale ?
Vous avez une activité artistique professionnelle ?
Dans ce cas, vous avez peut-être droit à une allocation de travail des arts. Cette allocation est accessible sous les conditions suivantes :
- posséder une attestation “starter” ou “plus” délivrée par la commission du travail des arts (voir www.workinginthearts.be );
- prouver 156 jours de travail salarié sur la période de 24 mois qui précède la demande d’allocation. La demande d’allocation doit être introduite auprès de votre organisme de paiement (Syndicat ou Capac).
Pour plus d’informations sur ce sujet...
voir la FAQ de la plateforme de Dockers (https://www.dockers.io/faq)
le site de l’ONEM (https://www.onem.be/page/quelles-sont-les-regles-specifiques-applicables-aux-travailleurs-des-arts-)
Vous êtes confronté-e à des difficultés d’ordre psycho-médico-social ?
Dans ce cas, vous avez peut-être droit à une allocation de sauvegarde (uniquement pour les personnes indemnisées avec une allocation d’insertion). Cette allocation est octroyée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes:
- leur droit aux allocations d’insertion a pris fin,
- elles ont été reconnues comme “non mobilisables” par le service régional de l’emploi (Actiris, FOREm, etc.),
- elles intègrent un processus d’accompagnement mis en place par le service régional de l’emploi.
L’allocation de sauvegarde peut être perçue pendant deux ans, renouvelable selon la situation de l’intéressé-e.
Infos:
Vous avez des soucis de santé ?
Peut-être serait-il important de faire le point avec votre médecin. Si votre médecin estime que vous n’êtes pas en capacité de travailler, vous pouvez alors être soutenu(e) par votre mutuelle le temps de votre incapacité. Attention ! Si votre droit prend fin bientôt, il est important de savoir que la demande à la mutuelle doit être introduite au plus tard dans les 30 jours de la fin du droit aux allocations. Au-delà, aucune indemnisation ne sera possible. Bien entendu, l’indemnisation prendra fin le jour où vous êtes à nouveau considéré(e) apte à travailler.
Vous êtes porteur ou porteuse d’un handicap ?
N’hésitez pas à vous renseigner car vous êtes peut-être dans les conditions pour percevoir une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d’intégration
Enfin...
Si vous disposez d’un diplôme étranger qui pourrait vous ouvrir des nouvelles portes professionnelles en Belgique, il existe la démarche de reconnaissance d’équivalence de diplôme (plusieurs mois d’attente) : https://equisup.cfwb.be/equivalence/introduire-une-demande/
Le CPAS...
Nous vous invitons également à vérifier, auprès du CPAS, si vous n’êtes pas dans les conditions pour recevoir une aide. Il vous faut vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez (même si vous êtes domicilié-e dans une autre commune). Vous ne pourrez introduire une demande qu’une fois que votre exclusion sera effective. Cette demande nécessitera une enquête sociale pour déterminer si vous ne disposez effectivement pas de ressources suffisantes pour vivre.
Vous pouvez toutefois vous présenter plus tôt que cette date pour obtenir des informations. Préparez alors les documents nécessaires pour anticiper l’ouverture de votre dossier. Le CPAS peut vous demander :
-
La notification de l’ONEM ou du Syndicat ou de la CAPAC mentionnant la date de fin des allocations
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Les preuves de revenus récents du ménage
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Votre bail ou preuve d’hébergement
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Un éventuel certificat médical, si une dispense pour raisons de santé est sollicitée
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Dans certains cas, vos recherches d'emploi récentes.
Si vous en remplissez toutes les conditions, vous pourrez alors prétendre au Revenu d’Intégration Sociale (RIS). Le CPAS va prendre en compte toutes les ressources du ménage pour le calcul du RIS. Quelques exemples : salaire du conjoint-e, épargne…
A savoir ! Puis-je avoir droit au CPAS si j’ai un bien immobilier (si je suis propriétaire)?
Oui, cela ne vous exclut pas de ce droit et vous ne devez pas vendre votre bien, contrairement à certaines informations erronées parfois données. Cependant, cela sera pris en compte dans l’enquête sociale.
Plus d'informations en cliquant ci-dessous :
